Podcasts sur Lexradio

Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - FIVA et prescription décennale : un scanner thoracique...

Selon l’article 53, III, bis, de la loi n° 2000-1257, du 23 décembre 2000, la demande...

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Avocats/Procédure pénale - Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par...

Un mis en examen détenu ne peut se prévaloir d’une violation des droits de la défense tirée du...

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Concurrence - Rupture brutale d’une relation commerciale faisant l’objet d’une négociation annuelle -

Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l'objet d'une...

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Copropriété - Irrégularité d’un mandat de vote : qui peut contester ? - LES BREVES

Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une...

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Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 20 décembre 2022 - LEXFLASH

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - FIVA et prescription décennale : un...

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Électoral - De la bonne tenue des listes d'émargement (sauf annulation de l’élection) ! - LES BREVES

De multiples irrégularités résultant de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote...

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Entreprises en difficulté - Fixation de la rémunération du conciliateur : la régularité de l’ordonnance du...

La régularité de l’ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce arrête le montant...

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Procédure civile - Censure de l’arrêt d’appel fondant la recevabilité d’une tierce opposition sur les

Aux termes de l’article 583 du Code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition...

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Social général - Validation par le Conseil constitutionnel de la loi « Marché du travail » - LES BREVES

Sont conformes à la Constitution les dispositions de la loi portant mesures d'urgence relatives...

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Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 19 décembre 2022 - LEXFLASH

1/ Électoral - De la bonne tenue des listes d'émargement (sauf annulation de l’élection) ! De...

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Chronique "Droit des affaires" #19 - Cession d'actions : dol du mandataire et responsabilité du mandant -...

Il s'agit d'une rediffusion d'une vidéo Youtube de la chaîne Lex TV :...

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Douanes - Changement de forme de la déclaration en douane - LES BREVES

Avec le lancement de DELTA Import-Export en 2023, le document administratif unique (DAU)...

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Droit international privé - Reconnaissance de la force exécutoire d’une décision étrangère, clause potestative...

La reconnaissance d’une décision n'est refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre...

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Licenciement - Exercice d'une activité non-concurrente pendant un arrêt de travail : preuve du préjudice causé à...

L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur,...

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Licenciement - Caractérisation d’un abus du droit d’agir en justice du salarié - LES BREVES

Est justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié qui menace régulièrement son employeur...

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Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 16 décembre 2022 - LEXFLASH

1/ Douanes - Changement de forme de la déclaration en douane Avec le lancement de DELTA...

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"Construis-toi!" du 15 décembre 2022 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI"

Pour ce dernier épisode de l'année 2022, Juliette Mel revient sur l'interruption de la...

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Baux commerciaux - Demande de requalification d’un contrat en bail commercial : le réputé non écrit ne...

L'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail...

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Collectivités territoriales -Modalités et critères de désignation des référents déontologues de l'élu local -...

Le décret n° 2022-1520, du 6 décembre 2022, relatif au référent déontologue de l'élu local, fixe...

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Contrats et obligations - Retour sur les conditions de l’aveu : reconnaissance d’un fait et non d’une.

Ne constituent pas l'aveu d'un fait les conclusions portant sur une appréciation en droit du...

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